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Nos missions d'Huissiers de Justice à CANNES

les constats d'Huissier de Justice

Le constat d’Huissier de Justice préserve vos droits !

Précis, objectif et impartial, le constat constitue un mode de preuve juridiquement indiscutable devant les Tribunaux.

  • Il établit la preuve du préjudice que vous subissez actuellement,
  • Il vous permet de vous ménager une preuve en cas de contestation ultérieure.

Dans certains cas, il peut même vous éviter le recours à une expertise judiciaire plus longue et plus coûteuse.

Nos domaines d’intervention 

Que vous soyez un particulier, un professionnel, un artisan ou une administration nous intervenons dans de nombreux domaines.

Vous êtes particuliers 

  • Les états des lieux d’entrée et de sortie : pour les baux d’habitation, commerciaux ou ruraux ; à la demande du propriétaire, du locataire ou de l’acquéreur pour la valeur d’un bien,
  • Les relations conjugales et familiales : inventaire des meubles en cas de séparation, PACS, succession ; adultère ou abandon de domicile conjugal ; non-respect d’un droit de visite,
  • Les conflits de voisinage : empiètement, nuisances sonores
  • Les dégâts domestiques, les catastrophes naturelles : dégâts des eaux, fissures, écroulements, 

Pour les entreprises :

  • Les chantiers : état d’avancement, retard, malfaçon, abandon de chantier ; affichage du permis de construire, de déclaration ou de permis de démolir,
  • La vie des affaires : tenue des assemblées générales de copropriétaires ou d’actionnaires ; livraison non conforme, avaries sur le matériel livré ; destruction d’un stock ; contrefaçon, concurrence déloyale ; retard, abandon de poste, non-respect des consignes de sécurité par un salarié ;piquets de grève,
  • Les collectivités locales : régularité des appels d’offres ; état des lieux des voies publiques et des façades avant travaux ; conformité de l’enfouissement des réseaux sanitaires et électriques, ¨

A la suite de toutes ces interventions, nous vous remettons un procès-verbal de constatations, accompagné au besoin de photos ou de tout autre document utile.

Dans quels délais puis-je intervenir ?

Sur ma circonscription territoriale, j’interviens sous 24 heures, voire même IMMEDIATEMENT s’il y a URGENCE.

  • Dès que vous en faite la demande, nous pouvons intervenir chez vous ou sur la voie publique immédiatement, à toute heure du jour ou de la nuit, tous les jours de la semaine.
  • Pour une intervention au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public, nous sollicitons préalablement l’autorisation du juge et respectons des horaires légaux d’intervention.

Intervenant dans bien d’autres circonstances encore, vous ne devez pas hésiter à prendre contact avec nous.

Pour tout renseignement ou demande de constat, même urgent : 04 93 39 07 36

la signification des actes

Nous procédons à la signification de vos actes sur l’ensemble de la circonscription territoriale dépendant du Tribunal de Grande Instance de CANNES (06).

En dehors de cette zone, nous nous chargeons de la signification de vos actes directement par le biais de notre réseau de correspondants.

Notre service ACTE

(Avocat – Correspondant – Services Juridique et Contentieux – Entreprise – Particuliers)

04 93 39 07 36
du lundi au vendredi: 8h30-12-00 et 14h00-18h00

Vos actes sont signifiés dans les meilleurs délais à compter de leur réception, sauf difficultés particulières, et vous sont retournés par voie postale le 1er jour ouvrable. En cas d’urgence lié à des délais de procédure: le 2ème original peut vous être faxé ou adressé par E-Mail.

En cas d’adresse inexacte ou NPAI, des instructions vous sont aussitôt sollicitées.

Nous transmettre un acteà signifier :

  • votre acte n’est pas rédigé: communiquez-nous tous les éléments nous permettant de l’établir. Exemple: jugement s’il s’agit de le signifier.
  • votre acte est déjà rédigé: adressez-nous votre projet d’acte.

Envoi par DEPOT EN LIGNE

Déposez ici

Remise à l’ETUDE

64 boulevard Carnot à CANNES (06400)

Envoi par LA POSTE

SCP NICOLAS - DELTEL
Huissiers de Justice Associés
64 boulevard Carnot
06400 CANNES

Envoi par FAX


04 93 39 57 73

Envoi par E-MAIL

scp.nicolas.deltel@wanadoo.fr


le contentieux locatif

Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous pouvez nous solliciter pour,

  • faire respecter vos droits,
  • vous informer sur vos obligations,
  • vous aider à prévenir ou dénouer les conflits,

Dans ce domaine, nos interventions sont très diverses, c’est notamment :

  • vous conseiller juridiquement concernant la législation des baux d’habitation et commerciaux,
  • arbitrer amiablement un litige entre les parties (propriétaire et locataire),
  • effectuer tout constat en rapport avec le bail,
  • Sommer de faire ou diligenter un commandement de payer,
  • Voire même agir en justice par le biais d’une assignation,

Me NICOLAS et Me DELTEL sommes à votre disposition à tout moment de la vie de votre bail. N’hésitez-pas à prendre rendez-vous, tél. 04 93 39 07 36

EN RÉSUMÉ

Vous êtes propriétaire :

  • Nous rédigeons le bail, les actes de caution, le congé donné à votre locataire,
  • Nous réalisons un état des lieux à l’entrée et à la sortie du bail,
  • Nous nous chargeons de la gestion courante du bail,
    • révision des loyers,
    • obtention d’un justificatif d’assurance locative,
    • soldes des comptes en fin du bail,
  • Nous faisons respecter les obligations du locataire résultant du bail,
    • Constatation du mauvais entretien ou de la dégradation des lieux,
    • Recouvrement des loyers ou charges impayées,
    • Action contre les cautions en cas de manquement du locataire,
    • Procédure de résiliation judiciaire du bail et d’expulsion du locataire,

Vous êtes locataire :

  • Nous vous protégeons des clauses abusives insérées dans le bail,
  • Nous réalisons un état des lieux d’entrée et de sortie et vérifions que le logement loué est décent,
  • Nous vous assistons dans les démarches liées à la dénonciation ou la prolongation du bail,
    • Délivrance du congé dans les formes et délais légaux,
    • Rédaction et signification de la demande de renouvellement du bail commercial,
  • Nous faisons respecter vos droits de locataire,
    • Constatation des troubles de voisinage,
    • Mise en demeure du propriétaire d’effectuer les travaux qui lui incombent,
    • Action en restitution de dépôt de garantie,

Le recouvrement des impayés

Notre Etude procède au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances qu’elle qu’en soit sa nature ou son origine.

  • Facture impayée
  • Loyer ou charges de copropriété impayées
  • Chèque sans provision
  • Grosse notariée
  • Acte sous seing privé
  • Lettre de change
  • Reconnaissance de dette.

Nos moyens d'intervention sont adaptés à chaque situation :

  • la négociation en fonction du montant de la dette et de la solvabilité du débiteur,
  • la mise en place de moratoire et le suivi des paiements,
  • l'utilisation de notre dispositif procédural pour contraindre le débiteur à s'exécuter,

En phase Amiable

Nous pouvons intervenir de différentes façons auprès de vos débiteurs et ce avant toute action en justice, à savoir :

  • en établissement un échéancier de paiement ou accord de règlement tout en veillant à ce qu’il soit dûment respecté,
  • en diligentant des prises de garantie,
  • en rédigent un acte de délégation de créance,

En phase Judiciaire

Nos interventions s’effectuent dans un cadre totalement défini par la Loi qui met à notre unique disposition des moyens d’actions nous permettant d’agir suivant différentes procédures, comme notamment :

  • L’injonction de payer
  • L’assignation devant le tribunal d’instance ou de commerce
  • Les mesures conservatoires préalables à la prise d'un titre exécutoire
  • Les saisies-attribution
  • Les saisies ou immobilisations de véhicules
  • Les saisies des rémunérations
  • Les saisies des droits d'associés ou valeurs mobilières
  • Les saisies parts sociales.

Pour tout renseignement ou consultations juridiques, n’hésitez-pas à prendre rendez-vous à l’Etude, tél. 04 93 39 07 36

Les conseils juridiques

Nous assumons plus de 300 consultations juridiques par an et ce dans des domaines très variés du droit.

Nous sommes là pour vous guider et vous apporter des solutions simples et rapides dans la prévention et la gestion des situations conflictuelles soit à titre privé soit à titre professionnel.

Pour les particuliers 

Le droit est partout dans votre quotidien : dans vos rapports avec votre famille, vos voisins, vos locataires, les commerçants…

Dans votre vie quotidienne :

  • Pour préserver vos droits et protéger votre patrimoine,
  • Pour régler les conflits de voisinage,
  • Pour vérifier l’absence de clause abusive dans un contrat,
  • Pour constater la non-conformité d’une marchandise livrée,

Dans vos rapports locatifs :

  • Pour vous assister dans la rédaction des baux d’habitation, réalisation d’états des lieux,
  • Pour régler des conflits propriétaires / locataires,
  • Pour conseiller sur la forme et les délais du congé,
  • Pour informer sur les précautions à prendre avant travaux,
  • Pour rechercher des solutions adaptées en cas de loyers impayés ou de retards de paiement,

Dans vos rapports familiaux et conjugaux :

  • Pour vous informer de vos droits et obligations nés du PACS ou de l’union libre,
  • Pour vous assister dans la rédaction de la convention de PACS ou sa dénonciation,
  • Pour constater un abandon du domicile par l’un des conjoints,
  • Pour obtenir le versement régulier d’une pension alimentaire,
  • Pour faire respecter vos droits de visite,

Pour les professionnels 

Les règles juridiques qui entourent le monde des affaires nécessitent de plus en plus souvent l’avis éclairé de juristes.

Notre pratique avérée des affaires contentieuses et notre parfaite connaissance du tissu économique local nous permettent de vous donner des conseils adaptés en ce domaine (droit des sociétés, droit du travail, procédures collectives) et de vous assister dans tous les actes importants de la vie de votre entreprise.
 

  • Vous conseiller et vous assister pour la constitution des statuts, la rédaction des baux,
  • Garantir vos droits en matière de propriété intellectuelle ou industrielle,
  • Garantir vos contrats, clauses de réserve de propriété,
  • Vous assister dans les protocoles d’accord et transactionnels,
  • Gérer les conflits salariaux,
  • Vous conseiller et mettre en œuvre le recouvrement de vos impayés,
  • Préserver vos droits par la mise en place de mesures conservatoires,

Me NICOLAS et Me DELTEL restent à votre disposition pour toute consultation juridique à l’Etude sur simple rendez-vous. Tél. 04 93 39 07 36.

L’exécution des décisions de justice

Seuls les Huissiers de Justice peuvent procéder à l’exécution des décisions de justice et ce qu'elle que soit la nature de la condamnation de la personne physique ou morale :

  • condamnation portant sur le paiement d'une somme d’argent,
  • condamnation portant sur la restitution un bien,
  • condamnation portant sur l'obligation de faire ou à ne pas faire quelque chose,

Condamnation à payer une somme d’argent

Vous disposez d'une décision exécutoire condamnant votre adversaire à vous payer une somme d'argent.

Nous mettrons en place des procédures aussi efficaces que variées, comme notamment :

la saisie-attribution : très efficace, elle permet de bloquer des fonds appartenant à votre débiteur.

la saisie-vente : très dissuasive, elle est pratiquée au domicile de votre débiteur et porte sur l'ensemble de ses biens mobilier.

la saisie-immobilière : si la créance est importante, il peut être envisager de saisir l'immeuble appartenant à votre débiteur et de procéder à sa vente devant le Tribunal de Grande Instance.

Bien d'autres procédures peuvent être envisagées pour recouvrer une créance. Après examen de votre dossier et enquête sur le terrain pour connaître le degré de solvabilité de votre débiteur, la procédure d'exécution la plus appropriée à la situation sera engagée contre lui.

Obtenir la restitution d'un bien

Vous êtes propriétaire d'un bien mobilier détenu entre les mains d'une tierce personne et vous souhaitez récupérer votre bien. Une procédure rapide, efficace et peu coûteuse existe.

la SAISIE-APPREHENSION et la SAISIE-REVENDICATION : elle donne la possibilité au propriétaire d'un bien détenu par le débiteur d'en obtenir la restitution.

Obliger une personne a faire ou de ne pas faire quelque chose

Il s'agit d'une procédure qui permet de contrainte une personne à faire ou ne pas faire quelque chose.

Résultant d'une décision du Tribunal, cette obligation est exécutée au moyen d'une astreinte qui consiste à obliger votre débiteur à s'exécuter dans les meilleurs délais faute de quoi il pourra être contraint de vous devoir une somme d'argent.

Celle-ci est calculée en fonction du temps écoulé ou du nombre d'infractions à l'obligation relevées ou constatées par l'Huissier de Justice.

N'hésitez-pas à nous solliciter, par rendez-vous à notre Etude, pour tout renseignement complémentaire : 04 93 39 07 36

La saisie-contrefaçon

Nous vous conseillons juridiquement sur vos droits de propriété intellectuelle pour toute action en saisie-contrefaçon.

Cette procédure, que nous sommes à même de diligenter, vous permet d’apporter la preuve de la contrefaçon, d’en identifier l’origine et de déterminer son étendue afin de quantifier votre préjudice, voire d’appréhender les biens ou produits incriminés.

Vous pourrez ainsi saisir les tribunaux en vue de faire cesser le trouble et obtenir des dommages-intérêts.

Conditions préalables à notre action 

Vous devez être titulaire d’un droit de propriété intellectuelle sur l’objet contrefait :

  • Propriétaire d’une marque ou d’un brevet enregistré ou en cours de demande d’enregistrement,
  • Créateur-titulaire inscrit au Registre National des Dessins et Modèles,
  • Titulaire d’un droit d’auteur sur une œuvre légitiment protégée,
  • Bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation d’une marque ou d’un brevet,
  • Titulaire d’une licence reconnaissant des droits sur une œuvre, un produit, un bien,

Vous devez être détenteur d’une autorisation du tribunal :

  • Délivrance d’une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel les opérations seront menées autorisant la saisie-contrefaçon et en définissant l’étendue,
  • Notification par nos soins de cette ordonnance de saisie au détenteur des objets incriminés,

Le déroulement de notre intervention :

Assistés au besoin de la force publique, d’un serrurier, d’un photographe ou de tout expert, nous pénétrons sur les lieux.

  • Saisie descriptive des produits et objets incriminés et prélèvement d’échantillons,
  • Investigations sur les éléments comptables et commerciaux (copies de facture, bons de commande) ou tout autre document (plan, notice) pour déterminer l’origine et l’étendue de la contrefaçon,
  • Saisie réelle, si elle est autorisée, avec mise sous scellé et enlèvement ou consignation des produits contrefaits,
  • Etablissement d’un procès-verbal de saisie relatant avec précision le déroulement des opérations, accompagné de toutes les pièces et éléments saisis.

Vous avez ensuite entre quinze jours (pour la propriété industrielle) et trente jours (pour les droits d’auteur) pour saisir les juridictions civiles et pénales.

Me NICOLAS et Me DELTEL restent à votre disposition pour toutes consultations juridiques liées aux procédures judiciaires visant à protéger vos droits attachés à la propriété intellectuelle.

Les conflits de voisinage

Me NICOLAS et Me DELTEL vous conseillent et vous apportent des solutions juridiques adaptées à la situation conflictuelle que vous rencontrez avec vos voisins.

Dans quels types de troubles, pouvons-nous intervenir ?

Environnement et vie privée :

  • En cas de nuisances sonores, diurnes et nocturnes,
  • En cas d’émanations de toutes natures : odeur, fumée, poussière,
  • Décharges et constructions sauvages,

Droit de propriété :

  • Lors de séparation et mitoyenneté de terrain : bornage, cadastre, séparations,
  • En cas d’enclavement et servitudes de passage,
  • Pour le non-respect de distances des constructions et des plantations, 
  • En cas d’écoulement des eaux usées ou de toiture,

A quel moment ?

  • Nous intervenons à tout moment sans la moindre autorisation chez vous et sur la voie publique,
  • Nous intervenons sur autorisation du juge en respectant l’horaire légal d’intervention dans un lieu privé appartenant à un tiers,

Lors de notre intervention :

  • Nous constatons le trouble :
    • Nous décrivons objectivement et minutieusement le trouble subi, accompagnée de photos ou de tout autre document utile,
    • Nous vous remettons un procès-verbal de constatation,
  • Nous contribuons à le faire cesser :
    • Nous dénonçons le constat à l’auteur du trouble avec injonction de le faire cesser,
    • Nous recherchons une solution négociée auprès de lui afin d’éviter le coût d’une procédure,
  • Nous vous aidons à obtenir réparation :
    • Nous mettons en œuvre une procédure judiciaire pour contraindre l’auteur du trouble à tout mettre en œuvre pour le faire cesser et obtenir en cas de besoins des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi,
    • Nous exécutons la décision avec mise en œuvre de la procédure d’exécution la plus adaptée,