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Déclarer un jeu-concours

La loi rend indispensable l’intervention d’un Huissier de justice lors de l’organisation d’un jeu ou d’un concours.

Quelle est notre mission ?

Le règlement des jeux et concours doit obligatoirement être déposé chez un Huissier de Justice.

Les règles qui entourent leur organisation sont par ailleurs très strictes et leur non-respect est lourdement sanctionné. Nous sommes donc chargés de :

A quel moment intervenons-nous ?

Avant l’ouverture du jeux-concours:

Pendant le déroulement :

A l’issue du jeux-concours :